Faillite personnelle


Faillite personnelle
   Droit commercial: ensemble des déchéances et interdictions qui peuvent frapper commerçants et artisans, ou dirigeants de personnes morales en état de redressement judiciaire, qui se sont rendus coupables d'agissements malhonnêtes ou gravement imprudents

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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